Conditions Générales de vente

ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL

CARRE DE LA MODE
SARL chauss'36

106 Avenue Jean Jaurès, 63200 Mozac

Siret 39811826500022



CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, nous vous informons que la collecte des informations dont la saisie est obligatoire dans l’espace client, est nécessaire au traitement de votre demande. Les informations collectées sont destinées uniquement à l’usage de SARL chauss'36. Elles nous permettent de traiter votre commande, de vous proposer des prestations personnalisées et de vous informer sur nos produits et services. Elles sont ainsi utilisées à des fins de fidélisation, de gestion et d’analyses statistiques.

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978). Vous pouvez l’exercer en écrivant  à carredelamodemozac@gmail.com.


LES DROITS D’AUTEUR

La conception, la forme du site, son contenu ainsi que les illustrations et autres éléments sur le site carre-de-la-mode-mozac.fr sont la propriété de SARL chauss'36. La société autorise ses visiteurs à copier électroniquement et à imprimer sur support papier ces éléments que dans le seul but de préparer leur commande. Toute autre utilisation d’éléments du site carre-de-la-mode-mozac.fr (reproduction, diffusion) sans l’autorisation écrite préalable est strictement interdite et constitutive d’une contrefaçon sanctionnée pénalement.

CRÉDITS

Réalisation : agence SHRUBB



CONDITIONS RELATIVES À LA VENTE


1 – Dispositions générales

Le fait pour un utilisateur de remplir le bon de commande figurant sur ce site et de confirmer la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, lesquelles seront seules applicables au contrat qui suit.

SARL chauss'36 se réserve le droit de refuser une commande en cas de manquement du client à l’une de ses obligations, et plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit. La commande n’est définitive qu’après confirmation par SARL chauss'36.

SARL chauss'36 confirmera l’acceptation de la commande à l’utilisateur par E-mail, ou, le cas échéant, son refus dans les 4 jours ouvrables suivant la saisie de la commande sur internet par le client.

La société SARL chauss'36 s’engage, en cas d’acceptation d’une commande, à vendre et à mettre à disposition en magasin les articles commandés par le client au prix figurant sur la facture émise par le bon de commande.



2 – Obligations du client

Le client s’engage à remplir le bon de commande avec précision, en fournissant son adresse mail et postale et l’adresse de livraison avec son contact téléphonique, et à régler sa commande.

Le client garantit à la société SARL chauss'36 qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi lors de l’enregistrement du bon de commande.

Le client ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques commercialisés sous la marque Le carré de la mode, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produit(s) faisant l’objet de sa commande. En outre, lui seul est juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux qu’il utilise. Il appartient exclusivement au client, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.

Nos clients s’engagent à respecter les conditions d'entretiens des produits.



3 – Produits et prix

PRODUITS : Conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation, l’utilisateur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site carre-de-la-mode-mozac.fr , des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.

Les offres présentées sont valables dans la limite des stocks disponibles. Tous graphismes, descriptifs et visuels sont réalisés pour être au plus prés de la réalité du produit vendu. Cependant, dans le cas où l’esthétique d’un produit changerait, la représentation graphique de celui-ci ne saurait affecter la vente, si le produit reste identique par ailleurs.

PRIX : Les prix des produits sont nets et TTC.  Les prix sont garantis dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de modification du taux de TVA. Les prix sont exprimés en Euros. Les prix de vente sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par la société SARL chauss'36. Cette modification sera signalée à l’acheteur avant toute commande.



4 – Paiement

La réservation d’un ou plusieurs articles effectuée sur le site internet est entièrement gratuite.

Le règlement des articles se fait lors du retrait en magasin.

La société SARL chauss'36 se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelque soit sa nature et/ou son niveau d’exécution, en cas de non paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, en cas d’incident de paiement ou en cas de litige avec l’acheteur.

5 – Mise à disposition

Dès réception de l'e-mail de validation de la commande envoyé par le magasin, les articles seront ainsi réservés pour une durée maximale de 72 heures dans le point de vente choisi par le Client. La date et l'heure limite de retrait de la réservation seront également précisées dans cet e-mail. Le Client pourra alors retirer les articles, dans le point de vente sélectionné lors de sa réservation sur le site et dans les horaires d'ouverture de ce magasin.

Le magasin de retrait sélectionné par le Client conserve la pleine propriété des articles achetés jusqu'à ce que le Client ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au paiement du prix de l’article réservé.

6 – REMPLACEMENT, REMBOURSEMENT, DROIT DE RÉTRACTATION

Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours francs conformément à l’article L.121-20 du code de la consommation. Pour cela, le client informe le Marchand de sa décision de rétractation en lui adressant par courrier ou e-mail, avant l’expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation ci-joint et dénué d’ambigüité dans lequel il exprime sa volonté de se rétracter.

https://drive.google.com/file/d/11Avd2ukf2gEzkgWjDxGuWPFjO5tUZZZo/view?usp=sharing

De plus le client doit retourner avant l’expiration du délai de 14 jours, au magasin de retrait, le ou les articles non portés, étiquetés et accompagnés de leur facture d’achat pour remboursement ainsi qu’une copie du formulaire de rétractation.

En cas de retour d’un ou plusieurs articles et ce, quelle qu'en soit la cause (exercice du droit de rétractation, demande d'échange, garantie) le client s’engage à se rendre au Magasin où a été effectué le retrait du ou des articles commandés sur le Site.

7 – INVALIDITÉ – FORCE MAJEURE – DROIT

Si l’une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des conditions générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible. Ni la société SARL chauss'36, ni le client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que ce soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation.


Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi française. Les Tribunaux Français de commerce seront seul compétent pour tout litige ou différent les concernant.